Simplification du droit du travail : les nouvelles règles impactant les associations employeurs

Le 03/04/2012

La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 vise à simplifier le droit du travail et alléger les démarches administratives liées à l'emploi.

Celle-ci comporte des dispositions pouvant concerner les associations employeurs :

_ Nouveaux seuils liés à la dématérialisation obligatoire de certains actes (paiement des cotisations, contributions et taxes auprès de l'URSSAF ; déclarations sociales ; déclarations préalables à l'embauche)

_ Possibilité de moduler le temps de travail dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail et accord du salarié

_ Inscription et encadrement du télétravail dans la loi

_ Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique

_ Modification du délai de notification des sanctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire

_ Simplification des critères ouvrant droit au paiement des jours fériés chômés

_ Caractère immédiat de l'ouverture du droit à congés payés

_ Harmonisation des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions

_ Adaptation aux spécificités des très petites entreprises des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail

_ Assouplissement des conditions de réintégration du salarié dans son entreprise d'origine dans le cadre d'une mise à disposition

_ Exclusion de certaines dispositions du code du travail relatives à la durée du travail pour les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

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