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Ordonnance sur la simplification du régime des associations : ce qui change

Le 28/07/2015

L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (n° 2015-904), prise en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'Economie Sociale et Solidaire, est parue au journal officiel.

Cette ordonnance a vocation à simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.


Ce texte permet notamment :

La gestion par un seul et unique service de l'Etat dans chaque département des missions d'information, d'orientation, de conseil mais aussi d'enregistrement des associations et fondations.

La fin de l'obligation pour toute association de tenir à jour un registre spécial actant tous les changements affectant une association.

La création d'un formulaire unique de demande de subvention des associations auprès des financeurs publics (le formulaire sera défini ultérieurement par la parution d'un règlement).

Aux fédérations sportives agréées de bénéficier de la reconnaissance d'utilité publique de plein droit. L'agrément sera également accordé de plein droit à toute association sportive affiliée à une fédération agréée.


Retrouvez l'ensemble des dispositions prises par cette ordonnance ci-dessous :

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
Réaction du Mouvement Associatif



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