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Mise en place de règlements d'attribution de subventions aux associations par les collectivités territoriales

Le 07/08/2017

La Gazette des Communes a publié un article le 1er août dernier sur l'utilisation de plus en plus fréquente d'un règlement d'attribution de subvention aux associations par les collectivités locales. Ainsi, en plus d'être un outil de transparence et de communication, celui-ci est également un « guide pratique » pour les associations puisqu'il définit les procédures d'instruction, d'attribution, de contrôle ou d'évaluation des subventions.

Différents éléments intègrent le règlement que l'on peut regrouper en deux parties : les modalités liées aux collectivités et celles liées aux bénéficiaires de la convention.

Les modalités liées aux collectivités :

- La constitution du dossier de demande

- La définition du processus de subvention

- La définition d'éléments du calendrier

- Les modalités de paiement de la subvention

Exemple : la décision d'attribution de la subvention doit précéder obligatoirement le commencement de l'opération subventionnée.

- La mise en place de règles internes, propre à chaque collectivité

Exemple : mise en place d'un délai de signature de la convention par le bénéficiaire en région Occitanie.

- Le rappel de la règlementation

Exemple : les obligations sur le contenu des dossiers de demande de subvention

Les modalités liées aux bénéficiaires de la subvention :

- La production d'un compte d'emploi financier

- La publicité pour la collectivité qui a financé la subvention que le bénéficiaire aura reçue

- Les modalités d'évaluation et de contrôle.

Cette démarche de la part des collectivités locales rappelle les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont adopté la charte des engagements réciproques. En effet, celle-ci exige l'engagement de l'Etat et des collectivités territoriales dans le développement d'une « politique publique d'attribution des subventions dont les critères de sélection, les modalités d'attribution et de mise en œuvre sont transparents et concernés avec les acteurs concernés » (cf. Article 3.3).

Source : La Gazette des Communes

Vous pouvez également télécharger la charte des engagements réciproques en cliquant ici


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